Qu’est-ce que l’Aide Juridictionnelle ?

L’Aide Juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’État français afin de garantir l’accès au droit et à la justice pour tous, quelles que soient les ressources financières des personnes.

Elle repose sur le principe fondamental selon lequel nul ne doit être privé de la possibilité de défendre ses droits en justice en raison de son manque de moyens. Ce dispositif est régi par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et par son décret d’application.

Qui peut en bénéficier ?

L’Aide Juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources, mais souhaitant faire valoir ses droits en justice, de bénéficier de l’assistance d’un avocat, d’un huissier, d’un avoué. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction des ressources des individus.

Le demandeur doit remplir plusieurs conditions cumulatives :

• ✓ Condition de nationalité ou de résidence : être de nationalité française, ressortissant de l’Union Européenne, ou être étranger résidant habituellement et régulièrement en France. Des exceptions existent pour les mineurs, les personnes mises en cause dans certaines procédures pénales, ou les demandeurs d’asile.
• ✓ Condition de ressources : les revenus du demandeur (et de son foyer fiscal) ne doivent pas dépasser un plafond fixé annuellement par décret. Ces plafonds sont révisés chaque année et tiennent compte de la composition du foyer.
• ✓ Condition relative au litige : l’action en justice envisagée ne doit pas apparaître manifestement irrecevable ou dépourvue de fondement.

Quelles procédures sont couvertes ?

L’Aide Juridictionnelle couvre un large spectre de procédures judiciaires. Elle peut être accordée pour des litiges portés devant les juridictions civiles (Tribunal judiciaire, Cour d’appel, Cour de cassation), pénales (en qualité de défendeur ou de partie civile), administratives (Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État), et même pour certaines procédures non contentieuses.

Elle peut également être accordée en matière de médiation, de conciliation judiciaire, ou pour l’assistance d’un avocat lors d’une garde à vue. Les procédures devant les juridictions européennes peuvent aussi, sous certaines conditions, faire l’objet d’une aide juridictionnelle internationale.

Comment en bénéficier ?

Vous devez retirer un dossier d’Aide Juridictionnelle au Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal Judiciaire dont dépend votre domicile ou en mairie. Il comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés.

Parmi les pièces généralement demandées :

• ✓ Copie de la carte nationale d’identité ou du titre de séjour
• ✓ Derniers avis d’imposition ou de non-imposition
• ✓ Justificatifs de l’ensemble des ressources perçues par le foyer
• ✓ Document décrivant l’objet du litige

Deux solutions s’offrent ensuite à vous :

• ✓ Choisir votre avocat : consultez préalablement l’avocat de votre choix. S’il accepte, il vous établira une attestation à joindre à votre dossier.
• ✓ Laisser le bureau désigner un avocat : si vous ne faites pas choix d’un avocat, le bureau vous en désignera un qu’il vous appartiendra de contacter au plus vite.

Le rôle du Bâtonnier

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’Aide Juridictionnelle. Il est chargé de désigner les avocats commis d’office, de veiller à la bonne application des conventions d’honoraires et d’assurer la conciliation en cas de litige entre un avocat et son client bénéficiaire.

Il s’assure également que les avocats désignés respectent leurs obligations déontologiques et que la qualité de la défense est maintenue à son plus haut niveau.

Après le procès

Si l’aide juridictionnelle vous permet d’obtenir le concours d’un avocat, avec la participation totale ou partielle de l’État, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, de payer les frais de l’adversaire.

Par ailleurs, si vous gagnez votre procès, l’État peut se retourner contre votre adversaire pour récupérer les sommes avancées. De même, si à la suite d’une décision de justice vous percevez des sommes ou obtenez des biens, l’État peut, dans certains cas, procéder au recouvrement des sommes engagées.